Comment obtenir le certificat de non gage d'un véhicule accidenté ?

Le certificat de situation administrative d'un véhicule, plus communément connu sous l'appellation de certificat de non gage est absolument nécessaire lors de sa vente.Le véhicule peut ainsi être immatriculé au nom de l'acheteur.Mais qu'en est-il pour les véhicules accidentés.

Qu'est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé ou frappé d'opposition. Il existe 2 formes de certificat de non gage : le certificat simple, dans ce cas rien ne s'oppose à la vente du véhicule. Le certificat détaillé délivré quand le véhicule est gagé ou s'il existe une opposition à sa vente.

Ce certificat n'est délivré que pour les véhicules immatriculés en France.

Quelle demande de certificat de non gage pour un véhicule accidenté ?

Dans le cas d'un véhicule accidenté, il conviendra de demander un certificat de non gage détaillé.Dans ce cadre, il a été déclaré par un Expert automobile comme économiquement irréparable ou comme véhicule gravement accidenté . Le véhicule ne pourra pas être vendu. La carte grise est bloquée et ne sera rendue que lorsque l'opposition sera levée.

Procédure pour obtenir un certificat de non gage pour un véhicule accidenté

Certificat non gage

Le certificat de non gage (www.certificat-non-gage.net) détaillé ne peut être délivré qu'en Préfecture. Le propriétaire de la voiture doit s'y présenter muni du certificat d'immatriculation et d'une pièce d'identité.

Si le véhicule est destiné à être détruit, il est possible de faire la demande de certificat de non gage détaillé sur le site Internet du Ministère de l'intérieur ou de la préfecture. Ce certificat n'est valable que 15 jours et doit être remis accompagné du certificat d'immatriculation à une casse auto agréée ou à un épaviste auto agréé.

Le certificat de non gage détaillé permet de connaître la raison du blocage du véhicule.Dans le cas d'un véhicule accidenté, la levée d'opposition nécessite une nouvelle expertise de l'état de la voiture après avoir effectuer les réparations nécessaires.

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